Pro du voyage & DDA : Vente d’assurances voyage en toute légalité

Avant de lire nos recommandations concernant les agences de voyage, vous retrouverez dans ces liens tous les textes de lois sur lesquels reposent la DDA et plus généralement les obligations concernant la distribution des assurances voyages qui nous ont servis à construire ces recommandations :

• A savoir que la distribution est cadrée par cet article de lois du code du tourisme : Article R211-4  : Voir l’article
• Et que plus généralement toute vente ou distribution de produit d’assurance est cadré par la directive européenne sur la distribution des assurances : Voir l’article
• Reprise par le gouvernement Français ici : Voir l’article

1. La distribution d’assurances est secondaire à l’activité professionnelle principale de cette personne ; 
2. La personne distribue seulement des produits d’assurance qui sont un complément à un bien ou à un service ;
3. Les produits d’assurance concernés ne couvrent pas les risques liés à l’assurance vie ou à la responsabilité civile, sauf si cette couverture n’est qu’un complément au bien ou au service vendu. 

En proposant un contrat d’assurance voyage, vous répondez à ces trois conditions.

Si : 

• Le montant de la prime par personne est inférieur à 200€ par voyage 
• Le montant de la prime par personne annuel est inférieur à 600€ 
• La durée de la couverture est inférieure à 90 jours

Alors : 

• Communiquer au client l’identité, l’adresse de l’intermédiaire et les processus de réclamation dès l’établissement du devis, 
• Se conformer aux obligations d’information stipulées dans le code des assurances, 
• Fournir au client le document informatif sur le produit d’assurance avant la signature du contrat, 
• Indiquer au client que l’adhésion au contrat d’assurance est distincte de l’opportunité d’acheter le voyage.

Sinon : 

Vous rentrez dans le cadre du courtage et vous êtes soumis à l’Orias. Dans le cas d’une agence de voyage, il est mieux d’éviter autant que possible d’y être soumis pour éviter les problématiques métier liées au courtage et aux obligations des métiers de l’assurance (immatriculation, formation du personnel etc, devoir de conseil) et donc sortir du cadre de l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire

Afin de respecter le cadre légal, Yupwego propose à ses partenaires agence de voyage une interface de gestion connectée à ses différents assureurs ainsi qu’un accès à sa plateforme de courtage.

La plateforme respecte aujourd’hui le devoir de conseil et le cadre réglementaire, autant dans le choix du produit que dans la documentation juridique proposée.

L’agence de voyage agit en tant que distributeur et peut proposer dans ce cadre des contrats à ses voyageurs particuliers ou professionnels.

Elle peut créer un contrat directement de la part du client, dès lors qu’elle enregistre son consentement sur un support matérialisé.

L’obligation de l’agence de voyage au regard de Yupwego :

• Conserver les preuves de consentement du client
• S’assurer que le paiement du client à bien été effectué afin d’activer les garanties
• Informer Yupwego des annulations de contrats réalisées avant la date d’effet
• Respecter le cadre réglementaire proposé par Yupwego concernant les possibilités de rétractation du client notamment.

• Logo avec mention “En partenariat avec” dans le tunnel de souscription

• Logo avec mention “En partenariat avec” dans le tunnel de souscription

Les tarifs affichés sont négociés avec le partenaire et basés sur un pourcentage complémentaire des prix publics. 

Important : le partenaire peut moduler le prix de vente à partir du prix public et donc piloter les tarifs en fonction de ses taux de transformation.

• La partenaire obtient le tarif lui permettant de faire une proposition à son client
• Le partenaire obtient les documentations précontractuelles lui permettant la fourniture des éléments légaux au client avant la contractualisation (Fiche d’information, CGs etc)

A noter que l’agence de voyage dispose alors dans son espace d’un accès supplémentaire lui permettant, en plus de la contractualisation en tant qu’entreprise pour ses propres besoins, de créer des contrats pour ses clients. 

A ce titre, elle dispose de la possibilité de créer un souscripteur différent de son compte. Mais le processus global reste le même.

Le client souscripteur est alors informé automatiquement dès la souscription par mail ainsi que de tout le processus à respecter en cas de besoin d’assistance via le Guide d’assistance reçu par mail.

L’agence de voyage peut consulter les contrats via son interface et dans l’onglet mes ventes : 

Le montant des commissions lui, est consultable via le reporting des commissions (la version 2 de l’application en cours de développement rassemblera les deux interfaces).